Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement.
CHAPITRE I : INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
À la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé du barème de prix des principaux suppléments qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci et qui aurait pour conséquence de rendre nécessaire, pour la réalisation de l’opération, la mobilisation de moyens matériels (monte-meubles, véhicule) et/ou humains (main d’œuvre) supplémentaires.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées.
- en cas de report de dates par le client, l’entreprise facturera des frais correspondant au montant des arrhes.
- en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
ARTICLE 3 – CONTRAT SOUSCRIT HORS ÉTABLISSEMENT OU À DISTANCE
En cas de de souscription d’un contrat hors établissement ou à distance, le client, en application de l’article L 221-28 12º du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
ARTICLE 4 – GARANTIE DOMMAGE
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION INDÉTERMINÉS
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai de trois mois.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans ce délai et sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si :
- les modalités de réalisation de l’opération exigent l’application d’un supplément tarifaire causé par l’absence ou l’inexactitude des informations visées à l’article 1. Dans ce cas, la cause du supplément et son montant sont consignés sur l’exemplaire chargement ou livraison – déclaration de fin de travail – de la lettre de voiture. En cas de refus de règlement du supplément et en fonction du moment où il est exigible, le client s’expose à la résiliation à ses torts du contrat ou à un placement d’office du mobilier en garde-meubles dans les termes de l’article 18,
- des charges conjoncturelles imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise (hausse du prix du carburant, des matières premières, pénurie, crise sanitaire,…) surviennent avant le début de l’opération. Dans cette hypothèse, le client est informé dans les meilleurs délais de la hausse du prix qu’il peut refuser. Si tel est le cas, le contrat est annulé et les sommes versées d’avance sont restituées.
Hors ces cas, le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. Un devis modificatif est alors établi.
ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
- le montant des arrhes versées à la commande,
- le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
- le solde à la fin du contrat de déménagement.
CHAPITRE III : RÉALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assure pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.
ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat le montant de l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et pour chaque catégorie d’objet, objet ou élément de mobilier.
A cet effet, le client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une Iiste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objets, objet ou élément de mobilier.
ARTICLE 15 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
L’entreprise est présumée responsable d’une perte ou avarie ayant fait l’objet de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison. Elle doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, démontrer qu’elle est étrangère à cette perte ou avarie.
En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L 224-63 du code de la consommation. A défaut, le client est privë du droit d’agir contre l’entreprise.
En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée que si le client démontre l’existence d’une perte ou avarie et son imputabilitë à l’opération de transport.
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de dëmënagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÈCHEMENT À LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS – MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com,
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
ARTICLE 19-1 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, le client peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
CHAPITRE VI : GROUPE COMMERCIAL fadDEM PAR FRANCE ARMOR
ARTICLE 20 – LE GROUPE fadDEM PAR FRANCE ARMOR
L’entreprise est membre du groupe commercial fadDEM par France Armor. Le client peut bénéficier d’une tarification avantageuse pour son déménagement réalisé généralement à grande distance en choisissant la formule du circuit organisé ou celle du groupage.
ARTICLE 21 – CIRCUITS ORGANISÉS
Les circuits organisés proposés par les entreprises du groupe fadDEM par France Armor planifient plusieurs déménagements dans un même voyage routier. Ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise dans la limite de plus ou moins 5 jours par rapport aux dates souhaitées par le client.
ARTICLE 22 – GROUPAGE
Les groupages permettent la réalisation d’un déménagement, en principe de faible volume, à l’occasion d’une opportunité de voyage offerte par l’entreprise au client. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise.
ARTICLE 23 – ENTREPRISE EXECUTANTE
Lorsque le client a opté pour un déménagement réalisé en circuit organisé ou en groupage, il accepte que la réalisation de son déménagement soit éventuellement confiée par l’entreprise, sous l’entière responsabilité de cette dernière, à une entreprise du groupe fadDEM par France Armor. Le client peut prendre connaissance de la Iiste des entreprises membres du groupe fadDEM par France Armor auprès de l’entreprise contractante. A défaut d’exécution par une entreprise du groupe fadDEM par France Armor, l’article 10 s’applique de plein droit.
ARTICLE 24 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Lorsque la réalisation du déménagement est prévue en circuit organisé, le client admet, en cours d’exécution, une franchise d’une demi-journée par rapport aux dates fixées tant pour le chargement que pour le déchargement. Quand elle est prévue au groupage, sans indication d’une période de réalisation, le client ne pourra bénéficier des dispositions de l’article 5 qu’après un délai de 6 mois.
ARTICLE 25 – DÉCLARATION DE VALEUR OBLIGATOIRE
Le devis contrat est nul si la valeur totale du mobilier confié n’est pas mentionnée. Même s’il n’a pas souhaité l’utiliser, le client reconnaît avoir reçu le document “Déclaration de valeur”.
ARTICLE 26 – DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES
Par application de la Ioi n° 92-1 442, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Il n’est pas consenti d’escompte. Les intérêts pour retard de paiement sont calculés prorata temporis par application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement visés à l’article L441-6 du Code du Commerce sera facturée.
ARTICLE 27 – DÉMÉNAGEMENT DOM TOM ET INTERNATIONAL
L’entreprise appellera l’attention du client et le renseignera le mieux possible sur les réglementations existantes au sujet des formalités de douane et fiscale à remplir au cours du déménagement. Le client mettra à la disposition de l’entreprise les documents nécessaires et lui fournira tous renseignements voulus en vue de l’accomplissement de ces formalités. L’entreprise n’est pas tenue d’examiner si les documents et les renseignements fournis par le client sont exacts et suffisants. Le client est responsable envers l’entreprise, sauf faute inexcusable de sa part, de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements. Les formalités administratives de douane réalisées par l’entreprise sont comprises dans le prix de l’opération proposé au client. En revanche, les droits et taxes d’entrée sur les biens transportés dans les différents pays ou territoires restent à la charge du client.
ARTICLE 28 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
À la demande de ses prospects, la société établit des devis qui nécessitent, pour correspondre aux besoins exacts du prospect, la collecte de données personnelles. À l’acceptation d’un devis, la société collecte des données complémentaires afin de mettre en place un contrat de service et la facturation.
Vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
La société prospecte aussi des entreprises à qui elle propose la mise en place d’accords-cadres pour gérer les déménagements de leurs salariés.
- les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment les données suivantes (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires)
- Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces derniers sont inscrits dans le registre de traitement régit par fadDEM.
- le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
- le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, et ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.
Le déménagement s’effectuera aux présentes Conditions Générales. Elles ont été élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs et tiennent compte de l’article 40 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 et de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Les présentes conditions générales tiennent également compte de la Recommandation n° 16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde meubles et stockage en libre service.
Dernière mise à jour : 03/04/2026