Émettre des réserves après un déménagement

Comment émettre des réserves suite à un déménagement ?

Personne ne vous le souhaite, mais il peut arriver que votre déménagement ne se passe pas parfaitement bien. Et notamment que vous constatiez de la casse à la livraison. Votre réflexe sera sans doute d’émettre des réserves.
Bonne idée, mais êtes-vous sûr que ce sera suffisant ? Comment faire pour que votre préjudice soit pris en compte ? Finalement, existe-t-il une bonne manière de formuler des réserves à la livraison ?
Suivez nos avertissements pour que votre déménagement ne se transforme pas en cauchemar.

Nous avons essayé d’apporter une réponse claire et détaillée à cette question dans cet article. Si vous n’avez pas le temps de le lire, allez directement au résumé en bas de page.

“Sous réserve de déballage “, vraiment ?

Émettre des réserves suite à un déménagement

Soyons clairs, toutes les mentions du type “sous réserve de déballage”, “dommages à vérifier”, “sous réserve de contrôle ” ne sont pas assez précises et n’ont aucune valeur juridique.

Pour que votre réclamation soit prise en compte, il est nécessaire, selon les conseils de la Chambre Syndicale du Déménagement, que vos réserves soient :

  • écrites
  • significatives
  • complètes

Vos réserves doivent être écrites

Cela paraît évident, mais une réclamation orale ne sera jamais suffisante.

A la livraison des biens déménagés, vous devez remplir la case “observations” de la lettre de voiture et y préciser les dommages constatés. Le fait d’apposer ces mentions à la livraison va permettre de faire appliquer la présomption de responsabilité du transporteur.

Il est aussi possible d’émettre des réserves ultérieurement à la livraison. Dans ce cas par contre, c’est au client d’apporter la preuve de la responsabilité du transporteur. Sans quoi il y a présomption de livraison conforme.

Les réserves concernant votre déménagement doivent être significatives

Il est impératif de préciser, sans aucune ambiguïté possible, toutes les marchandises endommagées et la nature des dommages constatés.

Oubliez les mentons du type “canapé griffé”, “plusieurs meubles cognés”, “vaisselle ébréchée”, …

La jurisprudence considère que les réserves générales sans caractérisation du dommage équivalent à l’absence de protestation (Versailles, 01/10/2015).

Émettez des réserves complètes

Si vous constatez que des biens ont été endommagés pendant un déménagement, vous devez dresser une liste complète de ces biens en précisant chaque dommage constaté. Une fois les délais de réclamations passés, il ne sera plus possible d’amender votre liste. Soyez précis.

Quel est le délai pour émettre des réserves suite à un déménagement ?

Délais pour émettre des réserves suite à un déménagement

Sur cette question nous devons distinguer 2 cas :

Dans les 2 cas, le délai court à partir du jour de réception de votre déménagement. Et le fait d’avoir émis des réserves à la livraison n’y change rien.

Quel est le meilleur moyen pour émettre des réserves après un déménagement ?

Maintenant que l’on sait quand les réserves doivent être émises et ce qu’elles doivent inclure, il ne reste qu’une seule chose à savoir. Quelle est la bonne forme pour émettre ces réserves ?

Il n’y a qu’une seule bonne réponse, validée régulièrement par les tribunaux : l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est effectivement ce que prévoient les textes de lois et ce qu’a rappelé le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement rendu le 21/09/2018. Un particulier avait en effet envoyé un e-mail, dans le délai de 10 jours, pour déclarer un préjudice subit lors de son déménagement. Les juges ont considéré que ce n’était pas une protestation motivée, au sens des textes applicables.

En résumé : les réserves émises suite à un déménagement 

  • doivent idéalement se faire en 2 fois : d’abord à la livraison, dans les observations de la lettre de voiture, puis confirmées par courrier
  • dans un délai maximum de 3 jours ouvrables pour un professionnel et 10 jours calendaires pour un particulier
  • avec un maximum de précision sur les biens endommagés et les conséquences de ces dommages
  • et tout ceci dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au déménageur ou transporteur

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