Comment émettre des réserves conformes après un déménagement ?
Personne ne souhaite que son déménagement se passe mal, mais il peut arriver que vos biens subissent des avaries lors de leur transport. À la livraison, vous pourriez constater qu’un miroir est cassé, que le contenu d’un carton a été écrasé ou qu’une pièce de meuble est manquante. Votre réflexe serait alors d’émettre des réserves en présence du déménageur ou du livreur.
Bonne idée, mais est-ce suffisant pour que votre préjudice soit pris en compte ?
Existe-t-il une bonne manière de formuler des réserves lors de la livraison afin d’éviter que votre déménagement ne se transforme en cauchemar ?
Suivez nos conseils avisés pour obtenir réparation à coup sûr.
Nous avons essayé d’apporter une réponse claire et détaillée à cette question dans cet article. Si vous n’avez pas assez de temps pour le lire, allez directement au résumé en bas de page.
La mention "sous réserve de déballage" est-elle suffisante ?
Soyons clairs, toutes les mentions du type « sous réserve de déballage« , « dommages à vérifier », « sous réserve de contrôle » ne sont pas assez précises et n’ont aucune valeur juridique.
C’est ce que rappelle d’ailleurs l’Institut National dans une fiche pratique dédiée aux droits et recours lors d’une livraison :
Evitez de signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage », car cette indication n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Pour faire des réserves et que votre réclamation soit prise en compte, il est nécessaire, selon les conseils de la Chambre Syndicale du Déménagement, qu’elles soient :
- écrites
- significatives
- complètes
Émettez des réserves conformes lors d’un déménagement
Votre lettre de réserve doit être écrite
Cela paraît évident, mais une réclamation orale ne sera jamais suffisante. Une lettre de réserve doit impérativement être faite par écrit.
A la livraison des biens déménagés, vous devez remplir la case « observations » de la lettre de voiture et y préciser les dommages constatés. Le fait d’apposer ces mentions à la livraison va permettre de faire appliquer la présomption de responsabilité du transporteur.
Il est également possible d’émettre des réserves après la livraison. Dans ce cas par contre, c’est au client d’apporter la preuve de la responsabilité du transporteur. Sans quoi il y a présomption de livraison conforme.
Les réserves concernant votre déménagement doivent être significatives
Il est impératif de préciser, sans aucune ambiguïté possible, tous les biens endommagés et la nature exacte des dommages constatés.
Évitez les mentions vagues comme « canapé griffé », « plusieurs meubles cognés », « vaisselle ébréchée », etc. Indiquez plutôt la référence du produit abîmé lors du transport et les dégâts précis que vous constatez.
Ex : réfrigérateur Electrolux ENN3012AOW – porte haute enfoncée sur une zone de 10 cm de rayon.
La jurisprudence considère que les réserves générales sans caractérisation du dommage équivalent à l’absence de protestation (Versailles, 01/10/2015).
Émettez des réserves complètes
Si vous constatez que des biens ont été endommagés pendant un déménagement, vous devez dresser une liste complète de ces biens en précisant leur état à la livraison et chaque dommage constaté. Une fois les délais de réclamations passés, il ne sera plus possible d’amender votre liste. Soyez précis.
Dans quel délai émettre des réserves suite à un déménagement ?
Sur cette question nous devons distinguer 2 cas :
- vous êtes un professionnel : vous disposez d’un délai de 3 jours ouvrables pour faire des réserves (dimanches et fériés non comptés, comme indiqué dans l’article L 133-3 du Code de Commerce )
- vous êtes un particulier : vous avez 10 jours calendaires pour effectuer votre réclamation (selon l’article L 224-63 du Code de la Consommation)
Dans les 2 cas, le délai court à partir du jour de réception de votre déménagement. Et le fait d’avoir émis des réserves à la livraison n’y change rien.
Comment envoyer des réserves après un déménagement ?
Nous avons vu quand les réserves doivent être émises et ce qu’elles doivent inclure. Il reste maintenant à savoir quel support utiliser pour les formuler.
Quelle est la bonne façon d’émettre des réserves par écrit ?
La seule réponse valable, confirmée régulièrement par les tribunaux, est l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est ce que prévoient les textes de loi. Le Tribunal de Grande Instance de Paris l’a rappelé dans un jugement du 21/09/2018. Un particulier avait envoyé un e-mail dans les délais pour signaler un préjudice subi lors de son déménagement. Les juges ont estimé que cela ne constituait pas une protestation motivée, au sens des textes applicables.
Des réserves recevables, émises suite à un déménagement
Résumons la situation. Après votre déménagement, pour que vos réserves soient recevables et que vous puissiez être dédommagé, elles devront remplir ces conditions.
- Les réserves doivent idéalement se faire en 2 fois
d’abord à la livraison, dans les observations de la lettre de voiture, puis confirmées par courrier
- Vous disposez d’un temps limité
un délai maximum de 3 jours ouvrables pour un professionnel et 10 jours calendaires pour un particulier
- Vos réserves doivent être précises
elles comportent un maximum de précision sur les biens endommagés et les conséquences de ces dommages
- Le tout formulé par les bons moyens
dans une lettre de réserve recommandée avec accusé de réception adressée au déménageur ou transporteur
